Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2017

N° G 16-84.481 F-N

N° 209


JS3
11 JANVIER 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Isabelle Y...,


contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de METZ, en date du 27 mai 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre elle par le tribunal correctionnel de Thionville, le 9 avril 2013, pour escroquerie ;







Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;