Cour de Cassation · cr — 17 janvier 2017

N° Z 16-86.359 F-D
 
 N° 243
 
 
 ND
 17 JANVIER 2017
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [M] [V],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 22 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux document administratif, détention, recel et aide au séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que M. [V] a été libéré le 5 janvier 2017 du centre pénitentiaire [Établissement 1] ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs, 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.