Cour de Cassation · cr — 31 janvier 2017

N° E 16-85.030 F-N

N° 417


VD1
31 JANVIER 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. le premier avocat général ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Mohamed X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 mai 2016, qui, pour refus d'obtempérer, refus de se soumettre à des vérifications tendant à établir l'état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, défaut de maîtrise, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, à six mois de suspension du permis de conduire et à 100 euros d'amende contraventionnelle ;




Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DECLARE irrecevable la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;