Cour de Cassation · cr — 29 mars 2017

N° V 16-85.320 F-D
 
 N° 538
 
 
 ND
 29 MARS 2017
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [D] [J], 
 
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 juillet 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que M. [J] a été mis en liberté le 1er septembre 2016, en fin de peine ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.