Cour de Cassation · cr — 8 février 2017

N° Q 17-80.811 FS-N
 
 N° 567
 
 
 JS3
 8 février 2017
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de RENNES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Rennes contre M. [G] [U] du chef d'outrage à magistrat ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 DESSAISIT le tribunal de grande instance de Rennes de la procédure dont il est saisie contre M. [G] [U] du chef sus-énoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Caen ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;