Cour de Cassation · cr — 8 février 2017

N° R 17-80.812 FS-N
 
 N° 568
 
 
 JS3
 8 février 2017
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAEN, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances contre M. [C] [N] des chefs, notamment, de vols aggravés, escroquerie et outrage ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances de la procédure dont il est saisie contre M. [C] [N] des chefs sus-énoncés ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;