Cour de Cassation · cr — 21 février 2017

N° Z 16-83.231 F-N

N° 592


JS3
21 février 2017


RABAT D'ARRET ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu la requête en rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 septembre 2016, présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, la Cour de cassation a statué le 13 septembre par décision de non-admission, sur le pourvoi de la société Sita Centre Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 24 février 2016, sans prendre en compte la constitution de Me Le Prado, avocat en la Cour ;

Par ces motifs :

DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 13 septembre 2016, sous le numéro 4529 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme DREIFUSS-NETTER , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre de la chambre, ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;