Cour de Cassation · cr — 21 février 2017

N° W 17-81.070 FS-N

N° 619


FAR
21 février 2017


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________







LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l'avocat général Cuny ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de NANCY, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle contre MM. Anthony Z..., Nabil A..., My Slimane B... des chefs de destruction par moyen dangereux pour les personnes, destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit dans le but de faire obstacle à la vérité et Nabil A... du chef d'assassinat ;








Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle de la procédure susvisée ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider  , conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre de, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cuny ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.