Cour de Cassation · cr — 20 avril 2017

N° K 16-81.838 F-D
 
 N° 630
 
 
 JS3
 20 AVRIL 2017
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [L] [R],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 février 2016, qui, pour faux et escroqueries, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [R] à payer à l'association [Adresse 1] la somme de 10 000 euros pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin ;
 
 "aux motifs que, pour le surplus et au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, il convient de le condamner à payer à l'association [Adresse 1] la somme de 10 000 euros pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant qu'il convenait de condamner M. [R] à indemniser l'association [Adresse 1] pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour l'association [Adresse 1], de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [R] devra payer à l'association [Adresse 1] et à l'association Poney club des 3 D au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.