Cour de Cassation · cr — 22 février 2017

N° M 16-84.047 F-N

N° 654


JS3
22 FÉVRIER 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Benjamin Y...,
- M. Matthieu Z...,
- La société France communication, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs notamment de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, contrefaçon, blanchiment aggravé, traitement automatisé de données sans déclaration à la CNIL, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon  , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;