Cour de Cassation · cr — 1 mars 2017

N° A 17-80.867 F-N
 
 N° 740
 
 
 VD1
 1ER MARS 2017
 
 
 DECHEANCE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [Z] [B],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 2016, qui a autorisé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre, à la demande des autorités judiciaires hongroises ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 décembre 2015, M. [B] a été remis aux autorités judiciaires hongroises en exécution d'une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 novembre 2015 ; que, le 22 juin 2016, les autorités hongroises ont sollicité l'extension de cette remise, pour l'exécution d'une peine de un an et dix mois d'emprisonnement prononcée le 3 juillet 2013 par la cour d'appel de Veszprem ;
 
 Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.