Cour de Cassation · cr — 7 mars 2017

N° S 17-81.342 FS-N
 
 N° 810
 
 
 VD1
 7 MARS 2017
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur la requête de Mme [L] [L], M. [V] [S]-[Q], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [M] [S], de [I] [S], de [J] [S], de [O] [S], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tarbes des chefs de mise en danger d'autrui, faux témoignage, destruction d'objets ou de document pour faire obstacle à la manifestation de la vérité ;
 
 Sur la Recevabilité :
 
 Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
 
 
 Au fond :
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.