Cour de Cassation · cr — 8 mars 2017

N° P 15-81.446 F-N
 
 N° 835
 
 
 JS3
 8 MARS 2017
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [Y] [Q],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, 10e chambre, en date du 3 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de propositions sexuelles faites à mineur de 15 ans par majeur utilisant un moyen de communication électronique et corruption de mineur par personne mise en contact avec la victime par un réseau de communication, a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire sous lequel l'a placé le juge d'instruction ;
 
 
 
 
 
 Vu le mémoire personnel produit ; 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;