Cour de Cassation · cr — 21 mars 2017

N° F 16-83.237 F-N
 
 N° 960
 
 
 JS3
 21 MARS 2017
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. Pietro Y...,
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2016, qui, pour violences, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 
 
 
 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. Pietro Y... devra payer à M. Mickaël Z... et Mme Thérèse Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Y... ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;