Cour de Cassation · cr — 4 mai 2017

N° D 16-84.362 F-D

N° 990


ND
4 MAI 2017


CASSATION PARTIELLE


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Alan Z... Andrade,


contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui pour vol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;











La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain   , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN  , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'individualisation de la peine ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. Z... Andrade à la peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et ordonné son maintien en détention ;

"aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer le montant de l'emprisonnement ferme en prononçant une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme identique à celle des coauteurs de M. Z... Andrade qui porte la même charge de responsabilité que ceux-ci ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier le dispositif de la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte du jugement entrepris que M. Z... Andrade avait été condamné, de même que ses co-auteurs, à un emprisonnement délictuel de trois ans ; que l'arrêt ne pouvait dès lors, sans se contredire et priver sa décision de motifs, justifier la majoration de la peine prononcée en appel par la nécessité de prononcer à son encontre une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme identique à celle des coauteurs" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour condamner M Z... Andrade à la peine de cinq d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer le montant de l'emprisonnement sans sursis en prononçant une peine de cinq ans identique à celle des coauteurs du prévenu qui porte la même charge de responsabilité que ceux-ci ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les juges du premier degré avaient condamné chacun des coauteurs à la peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel, qui s'est contredite, et qui, au surplus, a méconnu le principe d'individualisation des peines, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 2 juin 2016, mais en ses seules dispositions concernant les peines infligées à M. Z... Andrade, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.