Cour de Cassation · cr — 22 mars 2017

N° P 14-85.651 F-N

N° 1004


VD1
22 mars 2017


RABAT D'ARRET ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON. et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu la requête en rétractation de la décision rendue le 5 novembre 2014, par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a dit non admis le pourvoi de M. Jimmy Z... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 24 juin 2014, qui a confirmé le jugement ordonnant la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Cayenne le 10 janvier 2012 ;

Attendu que M. Z... s'était régulièrement désisté le 24 octobre 2014 de son pourvoi, désistement porté tardivement à la connaissance du greffe de la Cour ;

Par ces motifs :

DÉCLARE NULLE ET NON AVENUE la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 5 novembre 2014, sous le numéro 6812, en ce qu'il a déclaré le pourvoi non admis ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;