Cour de Cassation · cr — 11 mai 2017

N° S 16-86.444 F-D

N° 1075


ND
11 MAI 2017


CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 5 octobre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné M. Albert X... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a dit n'y avoir lieu d'ordonner son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ;

Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner l'inscription du prévenu au FIJAIS, après l'avoir condamné pour agression sexuelle aggravée, délit puni de sept ans d'emprisonnement par l'article 222-28 du code pénal, et mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis antérieurement au 11 février 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2011 ayant rendue obligatoire l'inscription audit fichier des auteurs d'agression sexuelle par conjoint ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance tenant à la qualité de conjoint de la victime aggrave le délit d'agression sexuelle depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 octobre 2016, mais en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu d'ordonner l'inscription du prévenu au FIJAIS, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT qu'il y a lieu de constater l'inscription de M. Albert X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;

DIT que le condamné sera informé de son inscription à ce fichier conformément aux dispositions de l'article 706-53-6 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.