Cour de Cassation · cr — 19 avril 2017

N° T 17-80.607 F-D

N° 1127


ND
19 AVRIL 2017


NON-LIEU A STATUER


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M A... Z... ,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 janvier 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la fédération de Russie a ordonné un complément d'information et renvoyé l'examen de sa demande de mise en liberté à l'audience du 20 janvier 2017 ;







Vu l'article 606 du code de procédure pénale;

Attendu que, par arrêt du 28 mars 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la remise en liberté de M Z... ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné un complément d'information et renvoyé l'examen de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.