Cour de Cassation · cr — 31 mai 2017

N° J 17-80.507 F-N

N° 1169


VD1
31 MAI 2017


DECHEANCE


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. David X...,


contre l'arrêt n° 791 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande en restitution d'un véhicule saisi ;








La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu que M. David X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur sa demande en restitution d'un véhicule saisi ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.