Cour de Cassation · cr — 26 avril 2017

N° M 17-82.556 FS-N

N° 1266


VD1
26 avril 2017


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Nouméa, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal de première instance de Mata'Utu contre Mme Mairé Z..., épouse A..., Mme B... Mylena, épouse C..., M. AAA...         , M. Thierry D..., M. Charles D..., M. David E..., Mme Lauriane F..., épouse E..., Mme Malia BBB... , épouse G..., Melle Sesilia F..., Kamaliele H..., M. Dominique I..., Mme Sophie J..., épouse I..., M. Joseph K..., M. L... Emmanuel, M. Maxence CCC..., Mme Carole M..., M. Jean-Pascal N..., Mme Noella O..., Mme Enza P..., épouse Q..., M. Donald X... R..., Lise S..., M. T... Lie, M. DDD...         , Mme Marie-José D..., épouse CCC..., Mme Ana U..., épouse V..., Mme Paula W..., épouse XX..., M. André YY..., M. Christian XX..., Mme Paula ZZ..., épouse AA..., M. EEE...         , Sosefo BB..., Petelo Hakomani,Huluava Suta Dit Saponia, Mme FFF...        , Bernard CC..., M. Jean-Philippe DD..., M. Jean-Luc EE..., M. Bruno FF..., Tamiano Lie, GGG... XXX... HHH... , Mme Mireille GG..., épouse HH..., Mme Nicole GG..., épouse II..., M. Etienne GG..., M. Sébastien JJ..., Mme KK... Lie, épouse LL..., Mme Marie MM..., épouse NN..., Mme III...           , épouse JJJ..., M. KKK... , Alesio OO..., Mme Malia LLL... , épouse PP..., Televasio PP..., Visesio QQ..., Mme Lucia RR..., épouse SS..., Mikaele TT..., M. MMM... , Mme NNN... , Mme Aleta UU..., M. Francis VV..., Mme Malia OOO... , veuve WW..., M. XXX... YYY... Hanisi, M. XXX... YYY... ZZZ..., des chefs de faux et usage, complicité et tentative d'escroquerie et escroquerie en bande organisée ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal de première instance de Mata'Utu de la procédure dont il est saisi contre les susnommés des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal de première instance de Nouméa ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent   , conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Salomon ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;