Cour de Cassation · cr — 3 mai 2017

N° A 16-86.590 F-N
 
 N° 1302
 
 
 VD1
 3 MAI 2017
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montargis,
 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 octobre 2016, qui a relaxé M. Eric Z..., poursuivi en qualité de redevable pécuniairement des amendes encourues pour deux excès de vitesse ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 
 
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;