Cour de Cassation · cr — 3 mai 2017

N° V 17-82.725 FS-N

N° 1306


VD1
3 MAI 2017


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Statuant sur la requête de M. Angelo Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Reims ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu que le demandeur ne désigne pas de manière précise les procédures concernées et qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;



REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.