Cour de Cassation · cr — 21 juin 2017

N° P 16-84.670 F-D

N° 1408


VD1
21 JUIN 2017


NON-LIEU A STATUER


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

- M. David X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2016, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de deux ans et six mois d'emprisonnement prononcée le 13 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Vannes, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...]           ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.