Cour de Cassation · cr — 16 mai 2017

N° Y 17-83.050 FS-N

N° 1495


VD1
16 MAI 2017


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

Statuant sur la requête de M. Jean-Pierre Y..., Mme Véronique Z... et Mme Chloé Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée, devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse, du chef notamment de coups mortels aggravés ;

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;



REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme A... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.