Cour de Cassation · cr — 16 mai 2017

N° A 17-83.052 FS-N

N° 1496


VD1
16 mai 2017


DESIGNATION DE JURIDICTION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOULOUSE dans le procès instruit contre M. Abdelkader Y... (alias M. Nouredine Z...) prévenu de viol aggravé et vol aggravé ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 juin 2012, le nommé Abdelkader Y... (alias Nouredine Z...), a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de TOULOUSE comme prévenu du crime et du délit susvisés ;





Attendu que, par jugement du 13 mars 2017, le tribunal pour enfants de Toulouse s'est déclaré incompétent au motif que M. Y... était majeur au moment des faits ;

Attendu que de l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la chambre de l'instruction, lequel sera considéré comme non avenu,

RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme A... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;