Cour de Cassation · cr — 27 juin 2017

N° C 16-85.120 FS-D
 
 N° 1497
 
 
 ND
 27 JUIN 2017
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. Timi Steven X..., 
 
 
 contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme A... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui a déclaré M. Timi Steven X... coupable de l'infraction qui lui était reprochée et, en répression, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, constitue une entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est une voie ouverte à la circulation publique ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 468/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : … 2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se dirigeant vers l'intérieur des îles… ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière. remontant la vallée de la Papeno d'un côté et la vallée de la Vaihiria de l'autre côté vers l'intérieur de l'île de Tahiti, est bien une voie ouverte à la circulation publique sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la propriété de la terre Hinano qu'elle traverse et dont au demeurant les consorts X... ne justifient par aucun titre ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges ; que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est au surplus démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; qu'il résulte ainsi de l'information que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X... dans la vallée au début des années 2000 et qui n'était arrivée qu'une fois la piste créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques ; que M. Léopold Z... lui-même indiquait que depuis son enfance et jusqu'en 2005, date d'arrivée de la famille X... dans la vallée, la route avait toujours été ouverte à la circulation et qu'il souhaitait aujourd'hui que la famille X... libère le passage car elle empêchait les membres de sa famille d'y accéder ; qu'il n'est pas contestable que le prévenu a le 17 novembre 2009 entravé la circulation sur la voie litigieuse en y disposant des objets divers et son véhicule ainsi qu'il a été constaté par les gendarmes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la culpabilité du prévenu et l'a condamné à une peine qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé ; qu'il s'en suit que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions pénales ;
 
 "et aux motifs adoptés sur les faits d'entrave reprochés à MM. Léopold Z... et Timi Steven X... ; qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » ; qu'il convient, en premier lieu, de caractériser la nature de la voie, publique ou privée, qui traverse la terre Hinano ; qu'en application de la délibération n° 84-1049 AT du 28 décembre 1984, le gouvernement de la Polynésie française avait concédé à la SA Coder Marama Nui, le 15 octobre 1985 l'aménagement et l'exploitation de trois usines hydro-électriques sur les plateaux de Hitiaa, de la Vaihiria et de la Vaite, conformément à un cahier des charges annexé à la concession ; que selon un acte sous seing privé, M. tevaearai Z..., représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation d'une partie de 4 000 m² de la terre Hinano sise à Mataiea afin d'y implanter une installation hydro-électrique ; que la mise en route des ouvrages était réalisée entre 1982 et 1985 ; que les travaux de la route avaient démarré en 1981 jusqu'au captage dit « lac bleu », situé en amont de la terre Hinano ; que depuis sa création, la route était accessible à tous, sans restrictions d'utilisation ; que dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la route d'accès au barrage hydroélectrique de la vallée de la Papenoo, la Polynésie française avait poursuivi l'expropriation des emprises nécessaires à ce projet suivant une ordonnance n° 1660 du 17 décembre 1976 ; que les travaux avaient abouti à la route traversière, reliant la vallée de la Papanoo à Mataiea ; que la jonction des routes venant de la Papenoo et de Mataiea avait été réalisée en 1990 ; qu'or, la terre Hinano ne faisait pas partie des parcelles de terre déclarées d'utilité publique en 2001 et en 2006 pour l'aménagement de la route traversière, car le cadastre n'était pas encore rénové sur cette partie ; que la rénovation du cadastre n'avait été achevée qu'en décembre 2010 ; que la procédure d'expropriation s'était poursuivie à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 25 octobre 2011 ; que le territoire de la Polynésie française reconnaissait ainsi, par la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, la nature privée de la voie ; que si un arrêté n° 468/SG du 3 juin 1932 portant réglementation sur la grande voirie dans les Etablissements français de l'Océanie, toujours applicable, prévoit que toutes les voies carrossables remontant les vallées ou de dirigeant vers l'intérieur de l'île sont classées « chemins vicinaux » et par conséquent ouvertes à la circulation, il résulte cependant de l'ensemble des pièces versées aux débats que la partie de route traversant la terre Hinano est privée et n'entre donc pas dans son champ d'application, qu'en conséquence, la route traversant la terre Hinano est privée ; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies privées ; qu'il est établi que l'ouverture résulte de la volonté exclusive des propriétaires de renoncer à un usage privatif du bien ; qu'une voie ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée s'opère sous le contrôle du juge auquel il appartient d'apprécier, outre les conditions d'utilisation, la réalité du consentement du propriétaire ; qu'or, il est connu de tous en Polynésie française que dès les années 1960 des guides emmenaient des touristes au lac Vaihiria en passant par Mataiea, en empruntant un sentier non entretenu comportant de nombreux gués ; que des travaux d'aménagement avaient permis de rendre carrossable la route de la vallée de Vaihiria, selon un tracé légèrement différent ; qu'il était ainsi clairement établi que la voie privée ouverte à la circulation publique avait été aménagée avec le concours de tiers ; que d'autres travaux sur le versant de la vallée de la Papenoo à partir de 1992 avaient permis de faire la jonction avec la route de la vallée de Vaihiria et la traversée de Tahiti par une voie carrossable, ce qui avait entraîné l'organisation par des tours opérateurs de la traversée de Tahiti en 4X4 ; que la route traversière était ouverte à la circulation publique depuis 1992 ou 1993 et que des safaris étaient organisés depuis 1995 environ ; que le blocage avait en fait commencé à l'initiative de la famille X... et datait de 2003 et un droit de passage avait ensuite été réclamé ; qu'ainsi, le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique et la famille X... n'était arrivée dans la vallée qu'une fois la piste créée ; que le chemin de la vallée de Vaihiria était d'usage public depuis des décennies jusqu'à l'installation de la famille X... dans cette vallée au début des années 2000 et les propriétaires de la terre Hinano n'avaient pas donné leur accord à la fermeture de cette voie ; qu'ils étaient les premières victimes de l'entrave puisqu'ils ne pouvaient plus accéder à leur terre ; que, dès lors, il convient de constater, en premier lieu, que la famille X... ne justifie pas de sa qualité d'ayant droit du revendiquant de la terre Hinano et donc de son droit de propriété sur la parcelle qu'elle occupe ; que les prévenus ne pouvaient de leur seul fait prendre une décision au nom de l'ensemble des co-indivisaires alors qu'ils n'étaient pas mandatés par l'indivision ; qu'en second lieu, en l'absence du consentement des co-indivisaires de la voie privée pour en restreindre l'utilisation, la route était ouverte à la circulation publique par l'effet de leur accord tacite ; que les prévenus MM. Z... et X... ne pouvaient donc entraver l'accès d'une voie privée, ouverte à la circulation publique par la volonté des propriétaires ; qu'en conséquence, l'infraction d'entrave est constituée à l'encontre des prévenus, la matérialité des faits résultant quant à elle de la procédure d'enquête pénale, et n'étant du reste pas contestée par les auteurs ;
 
 "1°) alors qu'une voie de communication ne peut être regardée comme ouverte à la circulation publique que si, d'une part, elle a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public et, d'autre part, cette affectation a obtenu l'accord de l'ensemble des propriétaires des parcelles de terrains concernés par l'assiette de la voie ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer purement et simplement que la voie litigieuse « est bien une voie ouverte à la circulation publique », sans rechercher si ces deux critères étaient remplis dans les circonstances de l'espèce ; qu'en se déterminant ainsi, elle n'a pas suffisamment justifié sa décision et a méconnu l'article 265 du code de la route de Polynésie française ;
 
 "2°) alors qu'un juge ne peut entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un individu dont l'intention de commettre le délit d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas établie ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete, que le père du demandeur avait été relaxé pour des faits identiques au motif que la voie litigieuse n'était pas ouverte à la circulation publique ; qu'en ne s'expliquant pas mieux sur le point de savoir si M. X... avait, en réitérant ces faits, l'intention de commettre le délit d'entrave à la circulation publique tel que le définit l'article 265 du code de la route de Polynésie française, la cour d'appel de Papeete n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors et à titre subsidiaire, que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte qui lui est reproché ; qu'eu égard aux éléments de démonstration avancés par M. X..., qui se prévalait depuis l'origine et avec constance de l'arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la cour d'appel de Papeete, lequel lui « avait donné raison », il appartenait aux juges du fond de rechercher si, du fait de cette décision de justice devenue irrévocable, l'intéressé ne justifiait pas avoir cru pouvoir légitimement accomplir les actes qui lui étaient reprochés ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a méconnu l'article 122-3 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Timi Steven X..., a été poursuivi du chef d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, par dépôt d'un objet faisant obstacle au passage des véhicules, en l'espèce sa voiture de marque Toyota Hilux n°84370 P, placée en travers de la chaussée et divers morceaux de bois et tôle bloquant tout passage ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits et a prononcé une peine ; qu'il a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité des premiers juges, et dire constituée à l'encontre des prévenus l'infraction d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'arrêt attaqué retient qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre HINANO est une voie ouverte à la circulation publique, que les consorts X... ne justifient d'aucun titre ainsi que l'ont relevé les premiers juges et que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; que les juges en concluent, qu'il résulte ainsi de l'information, que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X... dans la vallée au début des années 2000, après que la piste fût créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques et enfin, que le témoin M. Léopold Z... indiquait lui-même que depuis son enfance et jusqu'en 2005, date d'arrivée de la famille X... dans la vallée, la route avait toujours été ouverte à la circulation et qu'il souhaitait aujourd'hui que la famille X... libère le passage, car elle empêchait les membres de sa famille d'y accéder ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé l'infraction d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique en tous ses éléments, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche prise de la violation de l'article 122-3 du code pénal instituant l'erreur sur le droit, dont excipent les prévenus pour la première fois devant la Cour de Cassation en invoquant les termes d'une précédente décision, mélangé de fait est irrecevable, sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.