Cour de Cassation · cr — 28 juin 2017

N° Q 16-83.222 F-D
 
 N° 1545
 
 
 FAR
 28 JUIN 2017
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. Fabien X..., 
 
 
 contre l'arrêt, n°193, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 278,39 euros les honoraires du médecin requis par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale afin de procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique d'une personne nommément désigné ;
 
 "aux motifs que dans le cadre d'une procédure du chef de viol aggravé, le gardien de la paix M. Jeremy A... requérait M. Fabien X..., médecin psychiatre aux fins de : 
 - procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique de Mme Vanessa B... afin de déterminer si l'intéressée est cohérente en rapport avec ses déclarations préalablement établies,
 - de déterminer si l'examen du sujet révèle chez lui des anomalies mentales et psychiques, dans l'affirmative, les décrire en précisant à quelles affections elles se rattachent, 
 - de dire si l'infraction dont est victime le sujet est ou non en relation avec de telles anomalies ; que le rapport du médecin expert était daté du 28 octobre 2011 ; que le 18 octobre 2011, M. X..., médecin, établissait son mémoire de frais aux termes duquel il demandait le règlement de la somme de 449,89 euros se décomposant ainsi : - honoraires expertise médico-psychologique : 171,50 euros, - honoraires expertise psychiatrique : 274,40 euros, 
 - indemnités transport : 3,99 euros ; que son rapport d'expertise était daté du 21 octobre 2011 ; que M. X..., médecin, a été requis pour procéder à l'examen médico-psychologique et psychiatrique de Mme Vanessa B... ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., médecin psychiatre a procédé à l'expertise psychiatrique de Mme Vanessa B... ; que le mémoire a été taxé à la somme de 278,39 euros pour tenir compte des : 
 - honoraires d'expertise psychiatrique : 274,40 euros, 
 - indemnités transport : 3,99 euros ; que les documents produits par M. X..., médecin, font état de pratique fréquente dans le ressort de la cour d'appel de Versailles tendant pour les officiers de police judiciaire à requérir un expert psychiatre aux fins « d'expertise psychiatrique et médico-psychologique », pratique à laquelle le procureur général entendait mettre un terme ; qu'il semble au vu des échanges entre M. X..., médecin, et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus, d'accepter la prise en compte des mémoires transmis après exécution d'une double mission, psychiatrique et médico-psychologique ce jusqu'à la date limite du 1er octobre 2015 ; que, néanmoins, l'article R. 117 du code de procédure pénale prévoit notamment que chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :
 - pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY x Q13, - pour la partie médicale de l'expertise médico psychologique pratiquée par un médecin et psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C x Q14 ; que l'article R.120-2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 
 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90, 
 2°/ pour la partie psychologique d'une expertise médico psychologique pratiquée par un médecin et psychologue : K90 ; que si le rapport transmis porte l'intitulé : Expertise médico-psychologique et psychiatrique de Vanessa B..., il ne ressort pas de cet écrit qu'il puisse constituer un réel examen médico-psychologique du sujet ; que pour l'examen médico-psychologique, M. X..., médecin, n'ayant pas la qualité de psychologue, ne pourrait prétendre à honoraires que pour la partie médicale de cette expertise ; qu'en ce qui concerne la partie médicale de l'examen, il ne ressort pas du rapport produit que l'expert a réalisé un examen médical de Vanessa B... ; qu'en conséquence il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction qui a relevé qu'un officier de police judiciaire avait requis un médecin psychiatre afin de procéder à l'examen médico-psychologique et psychiatrique d'une personne désignée et que ce médecin avait remis le rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé de sorte que les honoraires étaient dus pour l'un et l'autre examens ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2 du code de procédure pénale" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Fabien X..., médecin psychiatre, a été requis le 12 octobre 2011 par un service de police afin de procéder aux examens médico -psychologique et psychiatrique d'une personne dans une enquête suivie du chef de viol aggravé ; que ce praticien, ayant rendu un rapport unique en exécution de cette réquisition, a établi un mémoire de frais comprenant, notamment, le règlement de deux sommes de 171,50 euros et de 274,40 euros, au titre, respectivement, de chacun de ces examens médico-psychologique et psychiatrique ; que le premier juge a taxé ce mémoire en excluant la prise en charge du règlement demandé au titre de l'expertise médico-psychologique ; que M. X... a formé un recours contre cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt retient notamment que, si le rapport remis par X... a pour intitulé "Expertise médico-psychologique et psychiatrique", il ne ressort pas de cet écrit qu'il constitue un examen médico-psychologique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R.117, 7°, du code de procédure pénale ; 
 
 D'où il suit que, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.