Cour de Cassation · cr — 24 mai 2017

N° Z 17-83.212 FS-N

N° 1628


VD1
24 mai 2017


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête de M. Sébastien Z... et Mme Emilie Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Christian A... des chefs de blessures involontaires et conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément ;

Attendu que l'examen de la requête et des pièces qui y sont jointes ne permet pas à la Cour de s'assurer qu'une juridiction d'instruction ou de jugement soit actuellement saisie de cette procédure ;

Par ces motifs :




DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro , conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;