Cour de Cassation · cr — 30 mai 2017

N° S 17-83.320 FS-N

N° 1632


VD1
30 MAI 2017


REJET


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Vu la demande en règlement de juges formée par M. Saad Z... et Mme Djamila A..., épouse Z..., enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2017 ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort de la requête ainsi que des pièces qui y sont jointes que le 18 novembre 2016, M. et Mme Z... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de MEAUX, notamment pour des faits d'homicide involontaire commis sur leur fils Sofiane Z... ; que le [...], M. Elias B... a été cité à l'initiative du procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Meaux, sous cette même prévention ; que le 22 février 2017, ledit tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour ;



Attendu qu'en cet état, en l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, aucun conflit positif de juridiction n'interrompt le cours de la justice ;
Que, dès lors, la requête doit être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.