Cour de Cassation · cr — 31 mai 2017

N° G 17-81.656 F-D

N° 1680


FAR
31 MAI 2017


NON-LIEU A STATUER


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. David Z... A...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention ;





Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 8 février 2017, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.