Cour de Cassation · cr — 8 juin 2017

N° W 17-81.645 F-D

N° 1770


VD1
8 JUIN 2017


REJET


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jérémy Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M. Jérémy Z... ;

"aux motifs que dans la nuit du 25 au 26 janvier 2009, M. Laurent A... a disparu de son domicile [...] ; que son corps sans vie a été découvert à La

[...] le 16 février 2009, partiellement immergé dans un fossé rempli d'eau ; que le 23 février 2009, son véhicule a été retrouvé dans la rivière l'[...], sur la commune de [...]; que l'enquête diligentée initialement a conclu à un possible suicide et une décision de classement sans suite a été prise le 30 octobre 2009 ; que le 9 décembre 2013, le gendre de Laurent A... s'est rendu à la gendarmerie pour déclarer que, quelques jours plus tôt, lors d'une soirée entre amis, M. Morgan B... avait raconté que, en août 2009, un collègue de travail prénommé Anthony avait évoqué avoir participé au vol d'une voiture blanche sur [...], avoir découvert qu'un homme dormait sur la banquette arrière, avoir frappé cet homme, puis avoir jeté le véhicule dans l'[...] (D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony C... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M. Cédric D... et d'un prénommé Jérémy, volé en janvier 2009 une voiture blanche vide de tout occupant, mais trouvée avec ses clefs ; que, quelques jours plus tard, ils avaient jeté la voiture dans l'[...], M. D... plaçant une pierre sur l'accélérateur ; que M. C... conduisait les enquêteurs sur le lieu exact de la découverte du véhicule de Laurent A... ; que M. D... admet également avoir participé au vol commis par M. C..., la voiture, dont les clés étaient sur le contact, étant vide de tout occupant ; qu'il précise que, lorsqu'ils ont appris que les forces de l'ordre recherchaient le véhicule d'un homme retrouvé décédé dans un fossé, ils ont tous deux immergé la voiture ; que M. Z... dit avoir été présent lors du vol de la voiture, dans laquelle personne ne se trouvait ; qu'il affirme ne pas avoir été là, lorsque le véhicule a été jeté dans la rivière ; qu'ainsi, MM. C..., D... et Z... disent avoir participé au vol de la voiture de Laurent A... ; que M. C... aurait évoqué des violences exercées sur le propriétaire, lorsqu'il aurait découvert que celui-ci se trouvait allongé sur la banquette arrière ; que la présence de Laurent A... dans un fossé, le long de la route, où il serait décédé d'hypothermie (D237) évoque le fait que, après avoir été frappée, la victime aurait été jetée dans un fossé, les malfaiteurs continuant leur route avec le véhicule, le conservant jusqu'à ce qu'ils apprennent le décès de Laurent A... ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille, ainsi qu'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que le fait d'immerger le véhicule de Laurent A... traduit la volonté de dissimuler la réalité des faits à la famille et à la justice ; que, sept années plus tard, les co-mis en examen n'apparaissent pas déterminés à fournir d'eux-mêmes les informations nécessaires pour reconstituer l'exact déroulement des faits ; qu'en effet, leurs déclarations comportent des contradictions ; que, dans le même temps, chacun des trois mis en examen a commencé par préciser en garde à vue que le véhicule serait une CITROËN AX, ce qui est inexact, et laisse à penser qu'ils se sont concertés a minima pour tenter de dissimuler la vérité à la justice ; qu'il convient alors d'éviter que, informé de l'état d'avancement de l'instruction, M. Z... ne tente de se concerter avec l'un ou l'autre des deux autres mis en examen, ou n'exerce des pressions sur les témoins, notamment M. B... ou Mme Charlène E..., compagne de M. C... ;
- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce que, depuis huit ans, les proches de Laurent A... s'interrogent sur les circonstances exactes de son décès ; que, dans un premier temps, les enquêteurs ont avancé la thèse d'une tentative de suicide, l'homme jetant sa voiture dans la rivière, avant finalement de s'en extraire, d'errer pendant quelques centaines de mètres avant de tomber dans un fossé ; qu'ensuite la famille de Laurent A... a appris que des voleurs ont pu le frapper avant de le jeter dans un fossé pour pouvoir conserver sa voiture ; qu'à ce jour, les circonstances exactes du décès ne sont toujours pas connues de manière précise ; que cette volonté de dissimulation, qui perdure toujours alors que huit années se sont écoulées, ainsi que l'absence de considération portée à la vie d'un homme et au ressenti de ses proches caractérisent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ;

"1°) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en se bornant à restituer le texte de l'article précité sans justifier plus avant en fait de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors qu'en application de l'article 144 7° du code de procédure pénale, la réalité des faits est une condition de la provocation d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'à cet égard, la méconnaissance des circonstances ayant entouré le décès objet de l'instruction fait obstacle à la caractérisation de ce trouble à l'ordre public ; qu'après avoir constaté que « des voleurs ont pu le frapper avant de le jeter dans un fossé pour pouvoir conserver sa voiture ; qu'à ce jour, les circonstances exactes du décès ne sont toujours pas connues de manière précise », la chambre de l'instruction a violé l'article susvisé ;

"3°) alors que la cour doit caractériser de manière précise et circonstanciée la persistance du trouble à l'ordre public ; que cette persistance ne saurait résulter de la seule attitude du mis en examen ; qu'à cet égard, ni la conjecture d'une volonté, chez le mis en examen, de dissimuler des faits anciens de huit ans, ni celle tirée de son absence de considération au ressenti des proches de la personne décédée, ne caractérisent un trouble persistant à l'ordre public ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles144 et 593 du code de procédure pénale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 février 2009, a été découvert le corps de Laurent A... à La [...](Maine et Loire) ; que l'enquête a permis d'établir que la victime avait fait l'objet, alors qu'elle occupait son véhicule, d'un vol avec violence et qu'elle avait été abandonnée par ses agresseurs dans un fossé rempli d'eau, ce qui avait provoqué son décès; qu'après un classement sans suite, l'hypothèse d'un suicide ayant été retenue, cette procédure avait été reprise en 2013 à la suite de révélations ayant permis d'identifier les mis en cause, dont M. Z... ; que mis en examen le 16 juin 2017 du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, l'intéressé a fait l'objet d'un placement en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.