Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2017

N° K 17-80.025 F-D
 
 N° 1810
 
 
 FAR
 11 JUILLET 2017
 
 
 CASSATION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 L'officier du ministère public de la juridiction de proximité de Lille, 
 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 décembre 2016, qui dans la procédure suivie contre M. Moïse X... du chef d' excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles articles 9, 707-1 du code de procédure pénale et 133-4 du code pénal ;
 
 Vu lesdits articles, ensemble l'article 530 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière de contravention donnant lieu à recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 592-2 , alinéa 2, du code de procédure pénale, la prescription n'est pas acquise dès lors que la délivrance du titre exécutoire a fait courir la prescription de la peine et , qu' après la réclamation du contrevenant intervenue dans ce délai, une citation a été délivrée à celui-ci avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention d'excès de vitesse reprochée à M. X... a été constatée le 7 octobre 2013 ; qu'un titre exécutoire a été délivré le 8 janvier 2014 ; que le prévenu a formalisé sa réclamation le 12 mai 2015 et a été entendu le 17 février 2016 ; que la citation directe a été délivrée le 25 juillet 2016, pour une audience du 8 novembre 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer l' action publique prescrite, le jugement énonce que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun acte interruptif depuis les faits ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du titre exécutoire avait fait courir la prescription de la peine, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lille, en date du 6 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille autrement composée , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.