Cour de Cassation · cr — 13 juin 2017

N° T 17-83.551 FS-N
 
 N° 1840
 
 
 VD1
 13 juin 2017
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Limoges, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme Sigrid Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges contre personne non-dénommée du chef d'homicide volontaire ou involontaire ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges de la procédure dont il est saisi contre personne non-dénommée du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;