Cour de Cassation · cr — 13 juin 2017

N° V 17-83.553 FS-N

N° 1842


VD1
13 JUIN 2017


NON-LIEU A STATUER


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête de M. Sébastien Z..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Orléans, des chefs d'actes d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique et menaces en récidive ;

Attendu que par arrêt en date du 6 juin 2017, ladite cour d'appel a reconnu M. Z... coupable de ces chefs et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;





Qu'il s'ensuit que la requête est sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.