Cour de Cassation · cr — 14 juin 2017

N° X 16-80.216 F-D

N° 1858


VD1
14 JUIN 2017


REOUVERTURE DES DÉBATS


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain Z...,
- La société Domaine Michel Z... et fils,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a prononcé sur les intérêts civils ;





Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont confirmé la condamnation des prévenus à des amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal sur le fondement de l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ;

Attendu que l'article 1800 du code général des impôts , issu de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, prévoit qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ;

Qu'il en résulte que la Cour de cassation pourrait être amenée à soulever d'office le moyen tiré de l'application immédiate de l'article 1800 du code général des impôts ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à donner leur avis sur les conséquences dans la présente affaire de cette évolution législative ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 27 septembre 2017 à 9 heures ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;





En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.