Cour de Cassation · cr — 21 juin 2017

N° F 17-83.770 FS-N
 
 N° 1991
 
 
 VD1
 21 juin 2017
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur la requête de M. Clery Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du chef de harcèlement moral ;
 
 Attendu que le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance du 11 avril 2017, déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. Z..., de l'ordonnance de non-lieu rendue, le 24 février 2017, par le juge d'instruction ; que, par suite, aucune juridiction pénale n'étant plus saisie, la requête est irrecevable ;
 
 Par ces motifs :
 
 
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;