Cour de Cassation · cr — 21 juin 2017

N° G 17-83.772 FS-N
 
 N° 1992
 
 
 VD1
 21 JUIN 2017
 
 
 IRRECEVABILITE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par les sociétés ATC et MC3P et M. Christian Z..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez contre M. Jean-François A... et Mme Elisabeth B... des chefs de tentative d'escroquerie, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse et menace pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ;
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 
 
 
 Attendu qu'aucune consignation n'a pu être fixée aux sociétés plaignantes et qu'aucune consignation n'a été versée par M. Z... ;
 
 Que dès lors, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, la requête est irrecevable en l'état ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE la requête irrecevable ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.