Cour de Cassation · cr — 27 juin 2017

N° S 17-80.997 F-N

N° 2016


VD1
27 JUIN 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NESI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY. ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Alain Y...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINTES, en date du 10 janvier 2017, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité et, pour usage d'un téléphone lors de la conduite d'un véhicule, l'a condamné à 60 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq- Nési,  conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;