Cour de Cassation · cr — 28 juin 2017

N° Y 16-82.310 F-N

N° 2031 <UL CLASS="NAV NAV-TABS"><LI>Tableau de bord 
</LI>
</UL> CG11
28 JUIN 2017


DESISTEMENT PAR ARRET


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la cour, au nom de :





- M. Gérard Y...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 mars 2016 , contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 2e section, en date du 29 février 2016 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance vie ;



Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;