Cour de Cassation · cr — 28 juin 2017

N° R 16-82.326 F-N

N° 2032


CG11
28 JUIN 2017


DESISTEMENT PAR ARRET



M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la cour, au nom de :





- M. Gérard Y...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 mars 2016 , contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 février 2016 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance vie ;


Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.