Cour de Cassation · cr — 28 juin 2017

N° X 16-81.182 F-N

N° 2064


CG11
28 JUIN 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me HAAS, de Me DELAMARRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. L'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Marie-Josée X...


contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2016, qui, pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels et les mémoires en défense produits
Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2000 euros la somme que Mme X... devra payer à M. Jean-Claude Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2000 euros la somme que Mme X... devra payer à M. Robert Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;