Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2017

N° V 17-82.564 F-D

N° 2075


ALM
11 JUILLET 2017


NON-LIEU A STATUER


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Hedi Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de travail dissimulé, banqueroute, abus de biens social et blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 octobre 2015, a pris fin le 2 juin 2017 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.