Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2017

N° P 17-83.754 F-N
N° 2109


ALM
11 JUILLET 2017





M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Francis Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 17 mai 2017, qui, pour meurtres précédés, accompagnés ou suivis d'un autre crime, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 17 mai 2017 ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. Z... en ce qu'il porte sur un arrêt civil ;

Par ces motifs :

DÉCLARE l'appel de l'arrêt civil interjeté par M. Z... irrecevable ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Yvelines ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;