Cour de Cassation · cr — 11 juillet 2017

N° E 17-84.252 FS-N

N° 2113


ALM
11 juillet 2017


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur la requête déposée par Maître Danglehant  , es qualités d'avocat de MM. Frédéric A... et B... C..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre eux devant le tribunal de Compiègne, de Senlis et de la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;

Que d'autre part, ladite requête n'a pas été présentée par les requérants eux-mêmes ainsi qu'exigé par l'article 662 du code de procédure pénale ;



DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider  , conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme de la Lance, Mme Chaubon, Mme Drai, Mme Planchon, Mme Schneider   , Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M. Parlos, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Chauchis, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salomon;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;