Cour de Cassation · cr — 9 août 2017

N° V 17-83.093 F-D

N° 2173


CG11
9 AOÛT 2017


REJET


M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
le procureur général près la cour d'appel de Paris,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3e section, en date du 5 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Toufik A... des chefs de recel et association de malfaiteurs, a, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ;





Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 6 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. A..., mis en examen des chefs de recel et d'association de malfaiteurs, à compter du 13 avril 2017 ; que ce dernier ayant interjeté appel de cette décision, la chambre de l'instruction, par arrêt du 21 avril 2017, infirmant l'ordonnance, a constaté que la détention était irrégulière depuis le 13 avril 2017 et a ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire, de l'intéressé ;

Que la veille de cet arrêt, le 20 avril 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. A... devant le tribunal correctionnel et a, par ordonnance séparée, ordonné son maintien en détention ; que l'intéressé a interjeté appel de cette dernière décision ;

Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction sans tenir compte du nouveau titre de détention décerné en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il s'en déduit qu'elle a estimé que la détention provisoire n'était plus nécessaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier   , conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.