Cour de Cassation · cr — 9 août 2017

N° G 17-84.738 FS-N

N° 2180


CG11
9 août 2017


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris contre personnes non dénommées des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détournement de scellés et association de malfaiteurs ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris de la procédure dont il est saisi contre personnes non dénommées des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Lyon ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro  , conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, MM. Raybaud, Moreau, Bellenger, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.