Cour de Cassation · cr — 9 août 2017

N° J 17-84.739 FS-N

N° 2181


CG11
9 AOÛT 2017


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur la requête de M Benoît A... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, faux et usage et travail dissimulé ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro , conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, MM. Raybaud, Moreau, Bellenger, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.