Cour de Cassation · cr — 23 août 2017

N° Q 17-84.146 FS-D

N° 2213


VD1
23 AOÛT 2017


REJET


M. CASTEL. conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la demande formée par :


-
M. Dominique A...,


transmise par décision du 26 juin 2017 de la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à douze ans de réclusion criminelle prononcée, le 17 novembre 2011, par la cour d'assises du CHER, statuant en appel, pour viols aggravés sur la personne de Nicolas A... et agressions sexuelles aggravées sur les personnes de Nicolas et Kevin A... ;

Vu la demande en révision de M. A... en date du 19 octobre 2015 ;

Vu les observations produites ;

Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que M. A... a été condamné, le 17 novembre 2011, par la cour d'assises du Cher, statuant en appel, à douze ans de réclusion criminelle pour viols aggravés sur la personne de Nicolas A... et agressions sexuelles aggravées sur les personnes de Nicolas et Kevin A... ; que, par requête en date du 19 octobre 2015, il a sollicité la révision de cette condamnation, en faisant valoir que son fils Kévin, qui avait dénoncé des faits le concernant, et avait déclaré avoir été témoin de certains des faits qui auraient été commis sur la personne de son frère Nicolas, s'était depuis rétracté ; que la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a, par décision du 26 juin 2017, saisi la formation de jugement de cette cour de la requête en révision de M. A... et a transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation la demande de ce dernier tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation ;

Attendu que si la rétractation d'un des dénonciateurs, fils du condamné, a pu justifier la saisine de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, cette rétractation, en l'état des autres éléments du dossier dont dispose la chambre criminelle, ne constitue pas un motif suffisant de suspension de l'exécution de la condamnation ;

Qu'au surplus, en raison du contexte familial dans lequel s'inscrivent les faits, il convient d'éviter, entre M. A... et les membres de sa famille, tous contacts susceptibles d'interférer avec les débats devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ;

D'où il suit que la demande de suspension de l'exécution de la condamnation doit être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la demande de suspension de l'exécution de la condamnation à la peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée, le 17 novembre 2011, par la cour d'assises du Cher, statuant en appel, à l'encontre de M. A..., pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bonnal , conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Stephan, Lavielle, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Quintard ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.