Cour de Cassation · cr — 23 août 2017

N° N 17-84.995 FS-N

N° 2214


ALM
23 AOÛT 2017


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE  , les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la requête de M. David Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure en instance d'appel, inscrite au répertoire général de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 17/00032 ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Vu les observations en défense déposées par Me Le Prado, avocat en la Cour ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle , conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Stephan, Bonnal, d'Huy, conseillers de la chambre, MM. Talabardon et Ascensi, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Quintard ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.