Cour de Cassation · cr — 23 août 2017

N° P 17-84.996 FS-N

N° 2215


VD1
23 août 2017


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure d'information pendante devant la juridiction d'instruction de Lille et ouverte à l'encontre de Maître Quentin A... et tous autres du chef de violation du secret professionnel et recel de ce délit ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT les juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, de la procédure dont ils sont saisis contre Maître Quentin A... du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. CASTEL  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle,    , conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Stephan, Bonnal, d'Huy, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Quintard. ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;